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Conditions générales de vente

1. Points généraux

1.1. La boutique en ligne www.interdiscount.ch est une offre d'Interdiscount, division de Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle.

1.2. Les conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent l'ensemble des conditions et prestations qui lient Interdiscount, division de Coop Société Coopérative (ci-après Interdiscount) à ses clients.

1.3. Toute correspondance doit être adressée au centre clients Interdiscount, Bernstrasse 90, 3303 Jegenstorf (031 764 44 44) ou par courriel à online@interdiscount.ch.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1. Les offres sur la boutique en ligne www.interdiscount.ch s'adressent à des clients majeurs et capables d'agir, domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Elles sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes.

2.2. Le client reçoit une confirmation de sa commande sans engagement. Interdiscount se réserve notamment le droit de refuser les commandes d’un article si les quantités dépassent la consommation usuelle d’un ménage. La commande n’est réputée ferme qu’à la confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement.

2.3.Pour pouvoir passer commande et/ou demander des informations sur certains produits, le client doit au préalable se connecter à www.interdiscount.ch avec un compte client personnel ou en tant que visiteur. Pour ce faire, qu’il passe commande ou non, il est tenu d’indiquer, outre son nom d’utilisateur (adresse courriel), ses prénoms et noms officiels, l’adresse du domicile déclaré aux autorités, sa date de naissance, la langue de communication désirée ainsi qu’un numéro de téléphone valable. En cas d’achat par le biais du compte client individuel, il doit également définir un mot de passe.

3. Commande et livraison

3.1. Les commandes sont passées sur le site www.interdiscount.ch et dans les succursales d'Interdiscount ou encore par téléphone. S’il apparaît après confirmation de la réception de la commande qu’un article n’est pas disponible, la commande est tout simplement annulée, sans que le client puisse faire valoir de prétentions supplémentaires.

3.2. Le délai de livraison figurant dans l’offre ou dans la confirmation de réception de la commande est fourni à titre purement indicatif, sans aucun engagement. Dans le cas où Interdiscount serait dans l’impossibilité de respecter un délai de livraison, le client peut annuler sa commande en faisant part au centre clients par écrit dans les 30 jours suivant la confirmation de réception de la commande.

3.3. Interdiscount est habilitée à réaliser des livraisons partielles. Si une partie seulement de la marchandise commandée ne peut être livrée, le client n'est pas en droit d’annuler la totalité de la commande ni de faire valoir des prétentions supplémentaires.

3.4. Les livraisons sont expédiées exclusivement à des adresses en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, aux frais et aux risques et périls du client. En principe, la marchandise est livrée uniquement à l’adresse du client, sur le trottoir. Lors de la commande, le client a la possibilité d’opter pour une garantie de transport payante. Cette dernière garantit une indemnisation de la valeur de la marchandise commandée en cas de dommage survenant pendant le transport.

3.5. S’il a été convenu d’un délai pour enlever la marchandise, le client devra prendre livraison de la marchandise commandée dans les deux semaines suivant l’avis de mise à disposition dans le lieu de retrait indiqué. L’enlèvement se fera aux horaires d’ouverture courants du lieu de retrait indiqué. Si la marchandise n’a pas été enlevée dans le délai imparti, Interdiscount a le droit de se rétracter ou de livrer la marchandise au client aux frais de ce dernier. Dans les deux cas, elle peut faire valoir un dédommagement pour les démarches effectuées.

3.6. Le client s’engage à vérifier immédiatement que la marchandise livrée/enlevée est conforme à celle commandée, complète et en parfait état. Les dommages aux marchandises livrées/enlevées doivent être signalés à l’entreprise de transport et à Interdiscount dès que possible, mais au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la livraison. En cas de réclamation, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées. Le client ne pourra s’en débarrasser qu’avec l’accord écrit de l’entreprise de transport ou d'Interdiscount.

4. Prix

4.1. Interdiscount a le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui publié à la date de la commande. Les modifications de prix qui interviennent après la commande ne sont pas prises en considération.

4.2.Tous les prix publiés sur la boutique en ligne www.interdiscount.ch s’entendent en francs suisses, TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et TRA (taxe de recyclage anticipée) incluses. Les coûts annexes (par ex. frais de port, d’emballage, suppléments pour certains moyens de paiement, garantie de transport, prestation de services et frais d’installation) ne sont pas inclus dans le prix. Ils sont indiqués séparément et peuvent être facturés en sus. Ces données sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.

5. Conditions de paiement et réserve de propriété

5.1. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la boutique en ligne www.interdiscount.ch Interdiscount peut exclure l’un ou l’autre de ces moyens de façon générale ou pour certains clients, sans avoir à justifier sa décision. Interdiscount est habilitée à percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement. Elle se réserve le droit de se renseigner sur la solvabilité du client et à cet effet, elle peut aussi transmettre les données de clients à des tiers.

5.2.En cas de règlement sur facture mensuelle (pour les particuliers uniquement), les adresses de facturation et de livraison doivent être identiques. Nous vous transmettons une facture globale mensuelle dans un délai de 10 jours ouvrables durant le mois suivant. En option, cette facture mensuelle peut également être réglée sous forme de versements partiels. Les dispositions et conditions sont disponibles dans les CGV applicables aux factures mensuelles. Si le client est en retard de paiement, Interdiscount peut en outre, sans autre avertissement, annuler ou suspendre toutes les autres commandes jusqu’au règlement de l’intégralité de la créance. Les prétentions en dommages et intérêts supplémentaires demeurent expressément réservées. De plus, Interdiscount est en droit de céder les dettes en souffrance à des sociétés de recouvrement externes.

5.3. En cas d’achat par carte de débit ou de crédit, le montant est débité à la date de la commande, et les données du client sont transmises sous forme cryptée. En cas de prépaiement, la commande n’est déclenchée qu’une fois le montant correspondant reçu par Interdiscount. Durant cette période, les articles désirés ne peuvent pas être réservés. En cas de difficulté d’approvisionnement, il peut arriver que la marchandise assortie du statut «en stock» ne soit pas immédiatement livrable au déclenchement de la commande. Si le paiement n’a pas été réceptionné par Interdiscount dans les cinq jours, Interdiscount peut annuler la commande. S’il a été convenu d’un enlèvement de la marchandise commandée par le client dans un lieu de retrait d'Interdiscount, le prix d’achat, coûts annexes inclus, doit être réglé en totalité à ce moment-là.

5.4. Les produits livrés par Interdiscount ou enlevés par le client restent la propriété d'Interdiscount jusqu’à réception par Interdiscount de la totalité du montant de l’achat (tous suppléments inclus). Le client s’engage à prendre soin des produits aussi longtemps qu’ils sont la propriété d'Interdiscount.

6. Supercard

Lorsque le client indique pour sa commande le numéro de sa Supercard Coop ou présente celle-ci au paiement, il autorise Interdiscount à transmettre ses données à Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle, et/ou à les utiliser pour le traitement des affaires, la bonification des points et la vérification de ses coordonnées. La bonification des points est attribuée au moment du règlement intégral du montant. Les cartes prépayées, bons, prestations de services et taxes sont exclus de la bonification de superpoints. Les conditions générales de vente pour la Supercard sont en outre publiées sur www.supercard.ch et s'appliquent en conséquence.

7. Retour, garantie et réparations

7.1. Droit de reprise et d'échange

En règle générale, le client ne dispose d’aucun droit de reprise ou d’échange. La reprise d’articles est possible dans certains cas, conformément aux conditions de reprise. Aucun échange possible. La reprise d’un article est uniquement possible dans un délai de deux semaines (14 jours calendaires) après réception de la marchandise. La date de livraison/du retrait de la marchandise est déterminante.

La reprise doit toujours être sollicitée dans une succursale ou auprès de notre service clients.

7.2. Etendue de la garantie

Interdiscount accorde au client une garantie sur les produits achetés. Lorsque la garantie est mise en œuvre (c’est-à-dire si le défaut d’un produit apparaît avant ou après la remise du produit ou de la marchandise au client ou si le défaut existait déjà), le client a droit à la réparation, à un dédommagement ou à la résiliation du contrat. Le choix des mesures revient à Interdiscount ou au fabricant. Si Interdiscount ou le fabricant optent pour la résiliation du contrat, le remboursement du client est effectué à hauteur de la valeur de remplacement de l’appareil défectueux. Il n'existe aucun droit à un appareil de remplacement gratuit pendant la période de réparation du défaut. Sont exclus de la garantie: - les dégâts causés par les éléments naturels; - les dégâts dus à l’humidité; - les dégâts dus à un choc ou une chute; - l'usure naturelle; - le non-détartrage des appareils ménagers; - les problèmes de logiciels; - les erreurs de manipulation; - les dommages causés par des tiers; - les dommages causés en cas d’intervention d’un tiers sur le produit ou de modification de ce dernier; - les pièces d’usure comme les piles, les accumulateurs, les lampes de projection et les éléments du boîtier;

La garantie prévue par la loi est totalement exclue.

7.3. Délai de garantie et garantie du fabricant

La durée de la garantie de chaque article est indiquée sur le bulletin de livraison. Elle est d’au moins deux ans pour les appareils neufs et court à compter de la date de la livraison ou de l’enlèvement du produit. L’échange sous garantie et la réparation sous garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de garantie initiale. Le bon de livraison fait office de bon de garantie. Ce dernier doit être conservé précieusement.

7.4. Démarches à engager en cas de défaut d'un produit

En présence d’un défaut ne tombant pas sous le coup d’une exclusion de garantie, le client s’adressera à une succursale ou au service clients Interdiscount. Le droit de remboursement des réparations effectuées par des tiers est exclu. Le client doit retourner ou expédier le produit défectueux à ses frais et à ses risques et périls dans une succursale ou au service clients Interdiscount. Les produits doivent être remis ou expédiés, avec tous leurs accessoires, dans l’emballage d’origine et accompagnés de la quittance d’achat/du bon de livraison. En l’absence de l’emballage d’origine, le produit devra être emballé pour pouvoir être correctement transporté. S’il apparaît qu’un produit renvoyé n’est pas sous garantie (cas d’exclusion ou délai de garantie expiré), un devis portant sur les frais de réparation sera automatiquement établi. Ce dernier peut être facturé au client. Si le client décide d'effectuer une réparation, le devis ne lui sera pas facturé. Si le client ne répond pas à temps à l'estimation des coûts, le produit sera éliminé. Les produits renvoyés qui ne sont pas défectueux, qui sont envoyés à une adresse erronée et dont le retour par le client n’a pas été convenu au préalable et/ou dont l’emballage est défectueux ou qui ne sont pas accompagnés de leurs accessoires, peuvent être renvoyés au client. Dans de tels cas, il incombe à Interdiscount ou au tiers de faire valoir une indemnité pour les démarches effectuées.

7.5. Prolongation de garantie

À la commande, le client a la possibilité de faire prolonger la garantie de 24 mois supplémentaires à compter de l’expiration du délai de garantie. Cette prolongation ne peut pas être conclue a posteriori, c’est-à-dire une fois le produit acheté. Si l’achat porte sur plusieurs pièces d’un même article, le client peut conclure uniquement un nombre équivalent de prolongations de garantie. Sont exclus de la prolongation de la garantie les produits utilisés à des fins commerciales. Les réparations ou travaux de réglage sur place et les appareils de remplacement ne font pas l’objet de la prolongation de garantie. La prolongation de garantie est proposée en deux variantes: soit une prolongation dans le temps de la garantie initiale visée au chiffre 7.3 (option Bring-in), soit une combinaison de cette prolongation dans le temps de la garantie actuelle selon chiffre 7.3 et d'un service de ramassage et de livraison (Pick-up). Selon la variante Pick-up, le produit défectueux est enlevé chez le client aux frais, risques et périls d'Interdiscount et le produit réparé ou de remplacement lui est livré. Les produits qui deviennent défectueux durant la «prolongation de garantie» doivent impérativement être déposés personnellement sur place dans une succursale (option Bring-in). Une copie du bulletin de garantie doit être joint à la demande de réparation. Si, à l’achat, une prolongation de garantie a été conclue avec l’option «Pick-up», le client annonce le cas de garantie au service clients. Un rendez-vous est fixé par téléphone afin de convenir un retrait et d’une livraison sur le trottoir. Interdiscount pourra facturer au client les frais de déplacement à vide de l’entreprise de transport mandatée si, dans le cadre de la prolongation de garantie avec option «Pick-up», l’appareil à retirer n’est pas prêt à l’heure convenue ou n’est pas suffisamment emballé

8. Responsabilité

Les dommages-intérêts pour impossibilité d’assurer la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou quasi-délit sont exclus, sauf acte intentionnel ou négligence caractérisée. Toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs résultant de l’usage, d’une insuffisance de prestation ou d’une perte de puissance, est exclue.

9. Publicité individualisée

Pour éviter toute publicité inutile, www.interdiscount.ch envoie uniquement de la publicité ciblée à ses clients possédant un compte actif. Cette dernière repose sur l’analyse du comportement d’achat de la clientèle. Pour l’envoi de la publicité individualisée, www.interdiscount.ch dispose de plusieurs options et moyens (liste non exhaustive), avec notamment l’e-mail, l’envoi postal, le téléphone, les textos ou la messagerie multimédia (SMS, MMS). En ouvrant un compte client chez www.interdiscount.ch, le client accepte la publicité individualisée. Il peut à tout moment se rétracter dans son compte client. Il peut en outre également se rétracter dans chaque e-mail individualisé et chaque newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement.

10. Protection des données

En vous enregistrant comme visiteur, en créant un compte client individuel et/ou en utilisant notre site Internet www.interdiscount.ch sans vous enregistrer, vous acceptez la déclaration relative à la protection des données.

En vous enregistrant sur www.interdiscount.ch, vous pouvez créer un profil client. Des données relatives aux achats ainsi que des données en rapport avec l’accès à des canaux numériques du groupe Coop peuvent être utilisées par ce biais. Lors de la visite de canaux numériques du groupe Coop, des informations sont collectées dans les fichiers journaux et attribuées au profil client. Les données du compte client peuvent être fusionnées avec des données provenant d’autres sources (par ex. celles de la base de données Supercard) et complétées avec des données de commerçants d’adresses (par ex. Post Mach Move). Les données client collectées peuvent être exploitées notamment à des fins de marketing et de publicité ainsi que pour l'établissement de statistiques (par ex. étude de marché). Par ailleurs, les données client peuvent être assemblées avec d’autres données du groupe Coop. Les données peuvent être transmises à une société du groupe Coop à des fins de marketing et de publicité.

11. For, droit applicable

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Le droit suisse s'applique en exclusivité. Le for est soit le domicile du client, soit le siège de Coop à Bâle-Ville.

Version 09/2020

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