1. Entreprise
  2. CGV

Nos conditions générales de vente

www.interdiscount.ch est une offre de Coop Société Coopérative, Thiersteinerallee 12, 4053 Bâle

1. Points généraux

1.1. Les conditions générales de vente (appelées ci-après CGV) définissent les dispositions et les prestations entre Coop (appelé ci-après Interdiscount) et ses clients.

1.2. Des accords divergents ne sont valables que s’ils ont été approuvés par écrit par Interdiscount.

2. Offre

2.1. Les offres du magasin en ligne Interdiscount sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. Sont déterminantes pour la commande sa confirmation par e-mail et la livraison des marchandises. Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits de nos fournisseurs ou des fabricants. L'offre de Interdiscount est en premier lieu destinée au consommateur final. Interdiscount se réserve en outre le droit de ne pas accepter les commandes d'un client, en particulier lorsque ces dernières dépassent la quantité usuelle d'un ménage.

2.2. Les informations, descriptions de prestations de services, photos, données médias, infos de produits, photos de produits, spécifications techniques, liens accessoires etc. figurant sur le site Internet de Interdiscount Interdiscount sont tous sous réserve. Pour le Webshop ce sont les spécifications du fabricant au moment de la livraison qui sont déterminantes.

2.3. Toutes les descriptions de produits, illustrations, photos, données textes et médias proviennent de Interdiscount et sont soumises au seul droit de jouissance de Interdiscount. Les données détaillées de produits sont issues en partie de CNETChannel ou d'autres fournisseurs et sont également soumises au seul droit de jouissance de Interdiscount.

2.4. Dans les descriptions d'articles, Interdiscount spécifie les éventuelles versions linguistiques sous la notion de „Localisation“, avec les abréviations D/F/I ou d'autres abréviations appropriées. Les indications de localisation sont possibles avec la description linguistique ou le nom du pays de la langue en question.

2.5. Interdiscount n'endosse aucune responsabilité quant au contenu des pages web externes et des shops partenaires avec liens.

3. Prix

3.1. Tous les prix de Interdiscount s'entendent avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe anticipée de recyclage (TAR) incluses. Les prix sont indiqués net en francs suisses.

3.2. Les coûts annexes (p.ex. frais de port, d’emballage, suppléments selon les moyens de paiement sélectionnés) sont indiqués séparément et facturés en sus.

3.3. Est déterminante pour la fixation du prix la date de la commande. Les modifications des prix pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.

3.4. Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.

3.5. Interdiscount peut modifier ses prix en tout temps sans préavis.

3.6. Des différences de prix pour les mêmes articles et prestations de services entre les succursales et le commerce en ligne sont possibles.

3.7. Dans le Webshop de Interdiscount, seuls les bons et rabais se référant aux articles sont pris en compte. Les rabais généraux de Interdiscount (par ex. rabais 10%, rabais CHF 50.- à partir d'un montant d'achat de CHF 500.-) ne sont pas pris en compte dans le Webshop.

3.8. Les bons et rabais sont à saisir à la commande, une comptabilisation ultérieure est impossible.

4. Moyens de paiement

4.1. Interdiscount accepte comme moyens de paiement le paiement anticipé, les cartes de crédit, les cartes de débit, la vente contre facture mensuelle et le paiement à l'enlèvement..

4.2. Lors d’un achat avec carte de débit ou de crédit, le montant est débité au moment de la commande. Interdiscount peut activer ou désactiver en tout temps des cartes de crédit ou de débit spécifiques, sans préavis. Lors du paiement par carte de crédit ou de débit, les données du client sont transmises sous forme cryptée.

4.3. En cas de paiement sur facture mensuelle l'adresse de facturation et de livraison doit être identique. Nous vous envoyons une facture mensuelle de la totalité ouvrables dans les 10 jours du mois suivant. Cette facture mensuelle donne l'option de paiements partiels. Pour les dispositions et règlements se référer aux conditions générales de la facture mensuelle.

4.4. En cas de paiement anticipé, la facture doit être réglée dans les 5 jours calendaires, faute de quoi Interdiscount peut annuler la commande.

4.5. Interdiscount se réserve le droit de procéder à des contrôles sur la solvabilité des clients et peut transmettre des données de clients à des tiers. Interdiscount peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients individuels, sans fournir de justification.

4.6. Pour les enlèvements dans les succursales, Interdiscount accepte à choix les moyens de paiement suivants: paiement à l'enlèvement, cartes de crédit, Postcard et paiement comptant. Avec le "paiement à l'enlèvement", le paiement est réglé dans la succursale au moment de l'enlèvement. Le montant de la facture est à régler intégralement lors d'un enlèvement dans la succursale (même en cas de livraison partielle).

5. Conditions de paiement et réserve de propriété

5.1. Si un client est en retard avec une partie ou la totalité du montant d’un achat, Interdiscount peut suspendre sans préavis les livraisons restantes, en tout ou en partie, jusqu’à ce que la totalité de la créance ait été réglée.

5.2. Si un client ne règle pas sa créance après la prolongation du délai de paiement, Interdiscount peut exiger une indemnité et procéder conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO). Interdiscount a en particulier le droit de déléguer le recouvrement de créances à une société externe.

5.3. Interdiscount peut percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.

5.4. Interdiscount peut percevoir des intérêts sur les paiements échelonnés, sous la forme d’un intérêt annuel, et peut les modifier sans préavis.

5.5. Les produits livrés par Interdiscount restent la propriété de Interdiscount jusqu’à ce que la totalité du montant de l’achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de Interdiscount. Le client s’engage à prendre bien soin des produits et à conserver l'emballage d'origine tant qu’ils sont la propriété de Interdiscount.

6. Commandes Onlineshop

6.1. Les commandes peuvent être passées exclusivement sur notre site Internet. Les commandes par téléphone ou par écrit sont exclues.

6.2. Les commandes par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.

6.3 Compte client individuel et achats ponctuels Pour pouvoir passer commande et/ou demander des informations sur certains produits, le client doit au préalable s’enregistrer sur www.interdiscount.ch. Il est tenu pour ce faire, qu’il passe commande ou non, d’indiquer, outre son nom d’utilisateur (adresse courriel), ses prénoms et noms officiels, l’adresse du domicile déclaré aux autorités, sa date de naissance, la langue de communication désirée ainsi qu’un numéro de téléphone valable. En cas d’achat par le biais du compte client individuel, il lui appartient en plus de définir un mot de passe.

7. Livraisons et livraisons partielles

7.1. Les livraisons se font toujours par expédition (en Suisse et au Liechtenstein) et par les succursales de Interdiscount. Le type de livraison sélectionné à l'achat ne peut pas être changé après la conclusion de la commande.

7.2. Le Onlineshop de Interdiscount confirme la commande après conclusion de celle-ci par e-mail.

7.3. Les délais de livraison indiqués par Interdiscount sont fournis à titre indicatif. Il ne s’agit pas de dates fermes. Si un délai de livraison ne peut pas être tenu, le client peut annuler sa commande après l’échéance d’un délai supplémentaire d’au minimum 60 jours qu’il nous spécifiera par écrit. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.

7.4. Interdiscount peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières.

7.5. Le Onlineshop de Interdiscount peut procéder au besoin à des livraisons partielles et à des retraits partiels dans la succursale.

7.6. Le Onlineshop de Interdiscount peut attribuer les livraisons et les livraisons partielles à différentes entreprises de transport. La livraison est en principe effectuée en bordure de trottoir, et non à l’étage ni dans l’appartement du client. La livraison des petits appareils devant la porte ou dans la boîte postale du client est laissée à l’appréciation de l’entreprise de transport en question.

7.7. Le Onlineshop de Interdiscount n’élimine pas les vieux appareils. Les vieux appareils peuvent être rapportés dans toutes les succursales Interdiscount.

7.8. Les frais d'envoi sont calculés sur la base du poids total de la commande.

8. Risque dû au transport dégâts dûs au transport et garantie de transport

8.1. La marchandise commandée dans le Onlineshop de Interdiscount est expédiée aux risques et périls du client. La marchandise dispose cependant d’une couverture limitée de l’assurance de transport.

8.2. Le client s’engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée soit correcte, complète et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés à la société de transport dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison.

8.3. En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées jusqu’à l’approbation écrite de la société de transport ou de Interdiscount.

8.4. Le client peut souscrire à la conclusion de la commande à une garantie de transport (en option) pour les dégâts dûs au transport et les pertes dûes au transport. Est assuré le dommage effectivement causé sur l’itinéraire de l’envoi, et au maximum la valeur de la marchandise au moment de la commande. Le client a droit exclusivement à réparation des vices resp. à l’échange (livraison de remplacement) ou à dédommagement en cas de dépréciation. La décision quant à la réparation ou à l’échange d’un appareil est du ressort de Interdiscount. Les dommages à la marchandise livrée doivent être signalés par e-mail ou par téléphone 031 764 44 44 à Interdiscount dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison. En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées.

8.5. Une souscription ultérieure à une garantie de transport n’est pas possible.

8.6 Les marchandises envoyées directement par le client en réparation, sans avoir été signalées à Interdiscount, ne peuvent pas être traitées ultérieurement par la garantie de transport.

8.7. En cas de renvoi d'un article endommagé avec conclusion d'une garantie de transport, ce dernier doit obligatoirement être retourné dans son emballage d'origine.

9. Reprise et échange

9.1. La reprise d'articles achetés dans l'Onlineshop d'Interdiscount est possible dans certains cas spéciaux. Aucun échange possible. Le bulletin de livraison fait office de bon de garantie. Ce dernier est à conserver précieusement.

9.2. La reprise d'un article doit toujours être sollicitée par écrit via e-mail ou par téléphone au 031 764 44 44.

9.3. La reprise d'un article est uniquement possible dans un délai de deux semaines (14 jours calendaires) après réception de la marchandise. La date de la livraison fait foi.

9.4. Le renvoi de la marchandise se fait exclusivement à une adresse spécialement définie. Les renvois aux succursales ne sont pas possibles.

9.5. La marchandise doit être renvoyée dans son emballage d'origine, au complet avec tous les accessoires et avec le bulletin de livraison/bon de garantie. Le renvoi de la marchandise se fait aux frais et risques du client - Interdiscount conseille un envoi par courrier recommandé avec la prestation complémentaire „Assurance“.

10. Dispositions de garantie / prolongation de garantie

10.1. Durée de la garantie
La durée de la garantie pour chaque article est indiquée sur le justificatif de vente. Elle est d'au moins deux ans pour les appareils neufs. L'échange sous garantie et la réparation sous garantie ne prolongent en aucun cas la durée de garantie initiale. Avec la garantie, l'obligation de garantie légale n'est pas restreinte.

10.2. Preuve de garantie
Le justificatif de vente fait office de bon de garantie. Il doit être conservé précieusement.

10.3. Étendue de la garantie
Le client peut prétendre exclusivement à la réparation ou à l'échange (appareil de rechange) de l'article défectueux. Interdiscount s'engage à réparer gratuitement tout défaut de fabrication (réparation sous garantie), à l'exclusion des cas non couverts. Les motifs d'exclusion sont notamment les dégâts naturels, les dégâts causés par l'humidité, les dégâts dus aux chocs ou aux chutes, l'usure naturelle, le détartrage des appareils ménagers, les problèmes de logiciels, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers ainsi que les interventions ou modifications sur l'appareil. Sont exclus de la garantie les pièces d'usure, les piles, les accus, les lampes à projection et les pièces de boîtier. Si le défaut n'est pas couvert par la garantie, le coût du devis (recherche de défaut) est à la charge du client.

10.4. Autres conditions de garantie
La décision de réparation ou d'échange d'un appareil appartient à Interdiscount. Aucun appareil de remplacement n'est mis à disposition pendant la durée de la réparation. Le service à domicile ne fait pas partie intégrante de la garantie. L'appareil ou les pièces de rechange sont la propriété d'Interdiscount. Toute prétention à d'autres prestations au titre de garantie est exclue. Il incombe au client d'assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La société décline toute responsabilité en cas de perte de données ou de programmes lors de réparations ou d'échange sous garantie. Sous réserve de conditions de garantie divergentes du fabricant de l'appareil.

10.5. Avenant «Garantie Plus»
A la conclusion de l'option Garantie Plus, la durée de la garantie se prolonge pour 24 mois. L'étendue de la garantie et les autres conditions correspondent aux prestations selon les conditions générales de garantie d'Interdiscount. Les appareils à usage commercial sont exclus de la garantie Plus. Un remboursement du forfait Garantie plus est exclu. L'option Service Pickup (service chercher et rapporter) comprend exclusivement l'enlèvement de l'appareil défectueux ainsi que la livraison de l'appareil réparé. Les réparations/réglages sur site et les appareils de remplacement pendant la durée de réparation ne sont pas compris dans cette option.

11. Réparations

11.1. Pour les réparations, le client s'adressera directement à l'une des succursales Interdiscount - pendant ou après la période de garantie. A la demande du client, Interdiscount fixe une date d'enlèvement de l'appareil défectueux au domicile du client.

11.2. L'emballage d'origine assure une protection maximale. Ce dernier est donc à conserver, dans la mesure du possible. En cas de réparation, les appareils avec tous les accessoires sont à apporter dans l'emballage d'origine. Si le client n'est plus en possession de l'emballage d'origine, il doit emballer les appareils de manière appropriée pour le transport.

11.3. L'état actuel d'une réparation peut être consulté dans le suivi des réparations sur le site Internet de Interdiscount. Les indications y figurant sont sous réserve.

12. Protection des données

Notre déclaration de protection de données s'applique à chaque visite sur notre site www.interdiscount.ch.

13. For juridique, droit applicable

13.1. Dans les limites autorisées par la loi, le tribunal d’arrondissement de Berthoud (Burgdorf) / BE est le tribunal compétent exclusif. Seul le droit suisse est applicable. En cas d'interprétation erronée, seule la version en allemand fait foi.

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